SUISSE
Psychothérapie déléguée
Berne, 26.06.2019 - Les personnes atteintes de troubles psychiques, notamment les enfants et les adolescents ainsi que les adultes en situation de crise, doivent pouvoir accéder plus facilement et plus rapidement à un traitement psychothérapeutique. C’est pourquoi, à l’avenir, les psychologues-psychothérapeutes ne travailleront plus sous la surveillance d’un médecin, mais pourront exercer à titre indépendant sur prescription médicale. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le projet de consultation correspondant.
Afin de faciliter l’accès aux prestations psychothérapeutiques et de garantir une prise en charge adaptée, le Conseil fédéral propose un changement de système: désormais, les psychologues-psychothérapeutes pourront fournir leurs prestations à titre indépendant dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS), pour autant qu’un médecin ait prescrit la thérapie et qu’eux-mêmes possèdent une qualification appropriée ainsi qu’une autorisation de pratiquer délivrée par le canton. Le modèle de la prescription est déjà appliqué pour la physiothérapie, par exemple.
Actuellement, les psychologues-psychothérapeutes peuvent exercer à la charge de l’AOS uniquement s’ils fournissent leurs prestations sous la surveillance d’un médecin et dans les locaux de ce dernier. Reposant sur un arrêt du Tribunal fédéral, ce modèle de psychothérapie dite « déléguée » a été conçu comme une réglementation transitoire avant l’entrée en vigueur, en 2013, de la loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy), qui a permis d’harmoniser les formations de base et postgrade des psychologues-psychothérapeutes en Suisse.
Moins de pénuries
Le passage du modèle de la délégation à celui de la prescription vise à améliorer la situation de prise en charge pour les enfants et les adolescents ainsi que pour les adultes en situation de crise et d’urgence. La prescription d’un médecin de premier recours facilite l’accès à la psychothérapie, qui débute ainsi à temps, à la différence du modèle de la délégation, qui nécessitait de consulter au préalable un médecin spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie. Cette procédure permet ainsi de réduire les thérapies de longue durée et la chronicisation des maladies.
Les troubles psychiques comptent en effet parmi les maladies les plus fréquentes et les plus handicapantes. Les enquêtes et les estimations réalisées démontrent que, au cours d’une année, jusqu’à un tiers de la population suisse est touché par une maladie psychique à traiter dans la majorité des cas. Il s’agit principalement de dépressions, de troubles de l’anxiété et d’addictions.
Mesures pour contrer une augmentation des volumes non justifiée
Le Conseil fédéral propose différentes mesures pour prévenir une augmentation injustifiée des prestations et encourager la coordination entre les médecins et les psychothérapeutes. Une prescription médicale donne droit à quinze séances de psychothérapie au maximum. Le nombre de séances au-delà duquel un rapport doit être adressé au médecin-conseil de l’assureur passe de 40 à 30 séances, aussi bien pour la psychothérapie exercée par des psychologues que dans le cas de la psychothérapie médicale.
Répercussions financières
Selon les estimations du Conseil fédéral, un montant de 100 millions de francs pour des prestations payées aujourd’hui par les patients eux-mêmes sera à l’avenir remboursé par l’AOS. À long terme, ce chiffre pourrait encore un peu augmenter en raison de l’amélioration de la prise en charge. Un monitorage et une évaluation seront effectués ces prochaines années pour surveiller les répercussions de cette nouvelle réglementation au niveau des coûts et des soins et, le cas échéant, l'adapter.
Les nouvelles dispositions concernant la psychothérapie pratiquée par des psychologues entraînent des adaptations dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et dans l’ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS). La consultation prendra fin le 17 octobre 2019.
VIA: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75583.html
Message de Gabi Rüttimann, présidente de l'Association suisse des psychothérapeutes, (adressé aux membres de l'ASP)
Les différences par rapport au modèle actuel
Avec le nouveau système, les psychothérapeutes pourront facturer leurs prestations à titre indépendant par le biais de l’assurance de base, à condition de posséder la qualification professionnelle selon la LPsy, de bénéficier de l’autorisation de pratiquer délivrée par le canton dans lequel l’activité est exercée et, comme jusqu’à présent, de recevoir la prescription signée par un médecin. Toutefois, contrairement à aujourd’hui, les prescriptions pourront également être produites par un médecin de famille ou un médecin d’une autre spécialité. Ainsi, le spectre des ayants droit de prescriptions est élargi, ce qui nous réjouit beaucoup. Les psychothérapeutes ne devront donc plus être employés par un médecin et travailler dans le cabinet de ce dernier.
Des contraintes résident dans le nombre de séances de thérapie. Afin d’éviter le spectre de l’accroissement des frais, chaque prescription médicale pourra contenir uniquement un maximum de 15 séances. Ensuite, il sera nécessaire de consulter à nouveau le médecin qui pourra prescrire 15 séances supplémentaires. La poursuite du traitement devra être validée au préalable par la caisse maladie au moyen d’une garantie de prise en charge des frais. Autrement dit, l’assureur pourra refuser la prise en charge des frais déjà après 30 séances et non 40 séances, comme c’est le cas aujourd’hui.
Implications financières
En se basant sur les prestations financées aujourd’hui par les patients eux-mêmes, le Conseil fédéral estime que les frais supplémentaires pour ce changement de système s’élèveront à 100 millions de francs. Si l’on considère le montant total de 86 milliards de francs utilisés en soins de santé, 100 millions paraissent bien peu. Il n’existe cependant pas de chiffres plus précis. Afin de surveiller les répercussions à long terme, un monitorage et une évaluation seront effectués ces prochaines années.
Quelle est la suite?
Les associations, organisation et prestataires concernés et intéressés sont invités à prendre position quant à cette consultation, laquelle dure jusqu’au 17 octobre 2019. Il importe que les associations et instituts s’attèlent à la construction d’un consensus en travaillant de concert et non les uns contre les autres.
Lorsque le délai de consultation sera échu, le Conseil fédéral prendra une décision finale.
COMMUNIQUÉ FSP
De nombreuses organisations soutiennent le modèle de la prescription
07.11.2019
La procédure de consultation concernant le modèle de la prescription proposé par le Conseil fédéral s’est achevée le 17 octobre. Nombre de parties prenantes importantes approuvent le remplacement du modèle de la délégation, parfois avec des réserves. Seules quelques rares organisations rejettent totalement le modèle de la prescription.
Le Conseil fédéral propose de remplacer la psychothérapie déléguée par le modèle de la prescription. Les organisations intéressées avaient jusqu’au 17 octobre pour s’exprimer sur le projet. A présent, les avis sont sur la table. Les prises de position ne sont pas toutes publiquement accessibles, ce qui en complique l’évaluation. Mais la première impression est positive: la quasi-totalité des parties prenantes qui se sont exprimées publiquement approuvent en principe, bien qu’avec certaines réserves, le remplacement du modèle de la délégation par celui de la prescription. Dans l’ensemble, le changement n’est rejeté que par la FMH, différentes associations cantonales de médecins, l’UDC, le PDC et la Société des psychothérapeutes travaillant en délégation (GedaP).
Tout comme la FSP et ses associations partenaires ASP et SBAP, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), divers cantons, le Parti socialiste (PS) et le Parti vert’libéral (pvl), les associations affiliées à la FSP, plusieurs prestataires de formation postgrade, les médecins de famille, Pro Juventute, La Main Tendue, le SSP et d’autres organisations approuvent le projet du Conseil fédéral et n’ont demandé que des corrections ponctuelles.
Les caisses-maladie et les psychiatres opposés à une large prescription
Egalement favorables en principe au changement, les caisses-maladie (santésuisse, curafutura) souhaitent un contrôle plus strict des coûts: elles exigent une restriction de de la compétence de prescription. Selon elles, seuls les psychiatres et les médecins spécialisés titulaires d’un certificat de capacité en médecine psychosomatique doivent être autorisés à prescrire une psychothérapie. Les associations de psychiatres (SSPP, SSPEA, SMHC), les Hôpitaux de Suisse H+ et le PLR formulent une demande similaire.
Du point de vue de la FSP, une telle restriction est inappropriée, car elle ne résoudrait pas les problèmes de prise en charge. Aujourd’hui déjà, beaucoup de régions, notamment rurales, souffrent d’un manque de psychiatres. En outre, le certificat de capacité en médecine psychosomatique est peu répandu. Si la compétence de prescription est limitée à ces cercles, la problématique de prise en charge risque de s’accentuer, la prescription étant encore moins intéressante pour les médecins que la délégation.
Entrée en vigueur au plus tôt en 2021
A présent, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) va examiner toutes les réponses recueillies dans le cadre de la procédure de consultation et les réunir dans un rapport. Ce dernier sera disponible dans quatre à six semaines. Ensuite, le Conseil fédéral devra décider s’il souhaite introduire le modèle de la prescription et sous quelle forme. Nous tablons, dans le meilleur des cas, sur une entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
VIA: https://www.psychologie.ch/fr/de-nombreuses-organisations-soutiennent-le-modele-de-la-prescription